Politique en matière de remboursements et de retours
Conditions Générales de vente Article 1er – Champ d’application
1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec nous (15A BEER SRL – BCE : 0795.604.688 – TVA : BE 0795.604.688 – Rue Navette, 29 à 4870 Trooz – 0032497871348) sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
2. En contractant avec nous, le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres Conditions Générales. En conséquence, toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de sa part. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les conditions générales du client et nos Conditions Générales, ces dernières prévaudront.
Article 2 – Délai de livraison
2.1. Sauf stipulation contraire, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
2.2. Le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication au cas où les délais ne seraient pas respectés.
Article 3 – Paiement et réclamations
3.1. Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
3.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture. À défaut, nos factures seront réputées avoir été irréfragablement acceptées par le client.
3.3 Nos factures sont automatiquement envoyées par courriel. Si autre mode d’envoi, des frais forfaitaires de 1,50€ htva seront comptés.
Article 4 – Défaut de paiement
4.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 12% l’an sur le solde restant dû du montant de la facture. En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels. Si le client est un consommateur, il sera en droit de nous réclamer une indemnité forfaitaire équivalente au cas où nous ne respecterions pas notre obligation essentielle découlant du contrat.
4.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, nous serons en droit de refuser de livrer toutes autres commandes et de résilier tous les autres contrats, sans préavis ni indemnité.
Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques
5.1. Les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de nos factures.
5.2. Les marchandises sont toutefois transportées aux risques exclusifs du client et demeureront aux seuls risques de celui-ci dès qu’il aura été mis en leur possession.
5.3. Les verres qui seront mis en dépôt resteront propriété de la 15A Beer SRL. Tout verre cassé sera facturé 4,13€ htva. Les verres qui ne seront pas rendus lors de la fin du contrat seront facturés.
Article 6 – Garanties et responsabilités
6.1. La livraison des marchandises au client ou la prise de possession de celles-ci par le client sans protestation emporte agréation de tous les défauts ou vices apparents, de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, le paiement de la facture ou l’absence de protestation de celle-ci conformément à l’article 3.2. des présentes Conditions Générales emportera agréation de tous les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit.
6.2. Sous peine de déchéance, tout défaut, vice, ou malfaçon, non apparent au moment de la livraison, doit nous être signalé, par courrier recommandé, dans les 7 jours calendrier à compter de la livraison, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.
6.3. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du prix du contrat.
Article 7 – Protection de la vie privée
7.1. En contractant avec nous, le client nous autorise expressément à traiter ses données personnelles aux seules fins de nous permettre d’exécuter le contrat qui aura été conclu.
7.2. Les données personnelles que nous traitons ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client.
Article 8 – Réseaux sociaux
8.1. Tant pendant toute la durée du contrat qu’à l’issue de celui-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler sur les réseaux sociaux toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.
8.2. La Partie qui violerait l’article 7.1 des présentes Conditions Générales sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction constatée sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation plus élevée à charge pour elle de prouver l’étendue de son dommage.
Article 9 – Litiges
9.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge. 9.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège et, pour ce qui relève de sa compétence, la Justice de Paix du canton de Sprimont (Louveigné).
